Legs fait au créancier ou au domestique : il n’est pas censé compenser la créance, ni les gages

Un legs n’est pas présumé être une manière de payer ce que le défunt devait.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Le legs n’est pas censé payer la dette
Règle: Code civil, art. 1023
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1023 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1023 tient en une seule phrase.

Afficher les explications 1 points

Le domestique

Le legs fait au domestique n’est pas davantage censé fait en compensation de ses gages.

Référence Code civil, art. 1023 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, qui tient en une phrase.

Référence Code civil, art. 1023, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1023, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

Pas de compensation présumée

Le legs fait au créancier n’est pas censé fait en compensation de sa créance.

Référence Code civil, art. 1023

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1023, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

legs: Mot du texte : ce qui est donné par testament.
créancier: Mot du texte : celui à qui une somme est due.
compensation: Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : l’extinction de deux dettes l’une par l’autre.
gages: Mot du texte : ici, le salaire.

Le dossier complet

Code civil, art. 1023, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

La version antérieure de l’article 1023 n’est pas reprise ici. L’article dit « n’est pas censé » : il ne dit pas ce qu’il en est si le testament prévoit expressément le contraire, et ce fil ne le tranche pas. Le mot « domestique » est celui du texte. Voir Qui paie le legs, qui ne paie pas les dettes et Trois sortes de legs.

Revenir au fil des lois