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Libéralité-partage entre descendants de degrés différents : partager ses biens entre enfants et petits-enfants, depuis 2007

Libéralité-partage entre descendants de degrés différents : partager ses biens entre enfants et petits-enfants, depuis 2007

Le partage que l’on fait soi-même de ses biens peut inclure des descendants de plusieurs générations.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Cet article permet de répartir ses biens de son vivant entre enfants et petits-enfants à la fois. Cet acte s’appelle une donation-partage. Le Gouvernement voulait tenir compte du vieillissement de la population et des familles recomposées.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

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En bref

Sujet: Partager en sautant une génération
Règle: Code civil, art. 1075-1
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1075-1 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1075-1 tient en une seule phrase.

Afficher les explications 1 points

Héritiers présomptifs ou non

Peu importe que ces descendants soient ou non les héritiers présomptifs de celui qui partage.

Référence Code civil, art. 1075-1 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle place sous ce numéro la règle lue ici, qui tient en une phrase.

Référence Code civil, art. 1075-1, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1075-1, en vigueur. Avant cette date, la base range un autre texte sous ce numéro.

Des degrés différents

Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents.

Référence Code civil, art. 1075-1

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1075-1, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

libéralité-partage: Mots employés ici pour l’acte de l’article 1075 : la distribution et le partage de ses biens, par donation-partage ou testament-partage.
libéralité: Mot employé ici : une donation ou un legs.
descendants de degrés différents: Mots du texte : des descendants de générations différentes.
héritiers présomptifs: Mots du texte, qu’il ne définit pas : ceux qui, au jour de l’acte, seraient appelés à hériter.

Le dossier complet

Code civil, art. 1075-1, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

Avant 2007, le numéro 1075-1 portait une autre règle ; elle n’est pas reprise ici. Les mots « enfants et petits-enfants » sont du titre de ce fil ; l’article dit « descendants de degrés différents ». Le mot « également » renvoie à l’article 1075, lu dans La donation-partage. Voir aussi Transmettre l’entreprise à qui la fera vivre et Un partage plus solide que les autres.

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