Curatelle et tutelle : la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et entretient librement des relations personnelles

Une personne sous curatelle ou tutelle décide elle-même où elle habite et qui elle voit.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 459-2 compte trois alinéas ; le deuxième a deux phrases.

Afficher les explications 3 points

  1. Les relations

    Elle les entretient librement avec tout tiers, parent ou non.

    Référence Code civil, art. 459-2, al. 2 version du 1er janvier 2009

  2. Visites et hébergement

    Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ces personnes.

    Référence Code civil, art. 459-2, al. 2 version du 1er janvier 2009

  3. En cas de difficulté

    Le juge statue, ou le conseil de famille s’il a été constitué.

    Référence Code civil, art. 459-2, al. 3 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 place sous ce numéro, au 1er janvier 2009, trois alinéas : la résidence, les relations, puis le recours en cas de difficulté.

    Référence Code civil, art. 459-2, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

L’article 459-2 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er janvier 2009, en vigueur.

Résidence et relations

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Référence Code civil, art. 459-2

  1. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 459-2, version du 1er janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
    Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
    En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

personne protégée
Mots du texte, non définis par l’article.
curatelle
Mot du titre de la section où se trouve l’article.
tutelle
Mot du titre de la section où se trouve l’article.
tiers
Mot du texte : toute autre personne ; le texte précise « parent ou non ».
conseil de famille
Mots du texte, non définis par l’article.
statue
Mot du texte : décide.

Le dossier complet

La limite du fil

La base rattache cet article à la loi du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009. L’article ne dit pas ce qu’est une difficulté, ni qui saisit le juge. Voir Les décisions relatives à sa personne, Le droit d’être informé et La protection des majeurs.

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