Mandat de protection future notarié : il inclut tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir

Avec un mandat notarié, le mandataire peut faire sur les biens ce qu’un tuteur peut faire, mais ne donne rien sans l’accord du juge.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 490 compte deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    Le mandat notarié inclut tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir, seul ou avec autorisation.

    Référence Code civil, art. 490, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. Même en termes généraux

    C’est une dérogation à l’article 1988.

    Référence Code civil, art. 490, al. 1 version du 1er janvier 2009

    Ce que permet un mandat général Un mandat rédigé en termes généraux ne permet que de gérer. Pour vendre ou hypothéquer, il faut un mandat qui le dise expressément. Et le mandataire s’en tient à ce qui est écrit. 1 étape · 2 articles C. civil

  3. Les actes gratuits

    Un acte de disposition à titre gratuit exige l’autorisation du juge des tutelles.

    Référence Code civil, art. 490, al. 2 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1968

    Sous ce numéro, l’altération médicalement établie des facultés mentales, ou corporelles si elle empêche l’expression de la volonté, ouvre les régimes de protection.

    Référence Code civil, art. 490, version du 1er novembre 1968 — loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro deux alinéas sur l’étendue du mandat de protection future notarié.

    Référence Code civil, art. 490, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1968 et de 2009 ; le second est en vigueur.

L’étendue du mandat notarié

Le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir.

Référence Code civil, art. 490

  1. Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

    En 1968, le numéro dit quand une personne majeure doit être protégée.

    Référence Code civil, art. 490, version du 1er novembre 1968

    Le texte exactpremière version
    Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.
    Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.
    L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il dit ce que couvre un mandat reçu par notaire.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 490, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
    Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

actes patrimoniaux
Mots du texte : les actes qui portent sur les biens.
disposition à titre gratuit
Mots du texte : un acte par lequel on se dépouille d’un bien sans contrepartie.
tuteur
Mot du texte, non défini par l’article.
juge des tutelles
Mots du texte, non définis par l’article.
mandataire
Mot du texte : celui qui a reçu le mandat.
dérogation
Mot du texte : une exception à une autre règle.
notarié
Mot de l’intitulé de la sous-section : établi par un notaire.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1968, l’article 490 ouvrait les régimes de protection à la personne dont les facultés sont altérées ; voir aujourd’hui La protection des majeurs. L’article de 2009 déroge à l’article 1988 : Ce que permet un mandat général. Il ne recense pas les actes d’un tuteur. À comparer : Un mandat plus étroit que le notarié.

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