Masse de calcul de la réduction : les biens existant au décès, auxquels on réunit fictivement les biens donnés, depuis 1972

Pour savoir si le défunt a trop donné, on fait comme si les biens donnés étaient encore là.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 922 tient en trois alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. La réunion fictive

    Les biens donnés entre vifs sont fictivement réunis à la masse, après déduction des dettes ou charges qui les grèvent.

    Référence Code civil, art. 922, al. 2 version du 1er janvier 2007

  2. État et valeur

    On retient leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

    Référence Code civil, art. 922, al. 2 version du 1er janvier 2007

  3. Le bien vendu

    Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation.

    Référence Code civil, art. 922, al. 2 version du 1er janvier 2007

  4. Le bien remplacé

    En cas de subrogation, on prend la valeur des nouveaux biens à l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’acquisition. Exception : une dépréciation inéluctable dès cette acquisition, en raison de leur nature.

    Référence Code civil, art. 922, al. 2 version du 1er janvier 2007

  5. Le calcul final

    Sur tous ces biens, on calcule la quotité dont le défunt a pu disposer, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse.

    Référence Code civil, art. 922, al. 3 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, en trois alinéas.

    Référence Code civil, art. 922, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 922, en vigueur. La base en garde une plus ancienne, du 1er janvier 1972.

La masse

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Référence Code civil, art. 922

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 922, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
    Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
    On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

réduction
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.
masse
Mot du texte : l’ensemble des biens pris en compte pour le calcul.
fictivement réunis
Mots du texte : comptés comme s’ils étaient encore dans le patrimoine.
subrogation
Mot du texte, qu’il ne définit pas : ici, le remplacement d’un bien par un autre.
quotité
Mot du texte : la part.
entre vifs
Mots du texte : du vivant de celui qui donne.

Le dossier complet

La limite du fil

La version du 1er janvier 1972 n’est pas reprise ici. L’article décrit une opération de calcul ; ce fil n’en donne aucun exemple chiffré. La valeur retenue pour le rapport obéit à une règle voisine, lue dans Combien rapporter. Voir aussi Les libéralités réductibles, L’action en réduction et Par où commence la réduction.

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