Attribution préférentielle à Mayotte : les références aux articles qui en fixent les bénéficiaires sont adaptées

Pour Mayotte, un article des successions est lu avec une liste d’articles légèrement différente.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 2505 tient en deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 2 points

  1. Premier alinéa de l’article 833

    La liste des articles qui profitent aux bénéficiaires ne comprend plus l’article 832-2.

    Référence Code civil, art. 2505, al. 1 version du 1er janvier 2007

    Continuer à exploiter des terres partagées Quand l’exploitation n’est ni maintenue en indivision ni attribuée par préférence, celui qui y travaille peut exiger un bail à long terme sur les terres reçues par les autres. Il reçoit par priorité les bâtiments d’exploitation et d’habitation. 1 étape · 1 article C. civil

  2. Deuxième alinéa de l’article 833

    L’exception, qui visait le seul article 832, s’étend à l’article 832-2.

    Référence Code civil, art. 2505, al. 2 version du 1er janvier 2007

    Continuer à exploiter des terres partagées Quand l’exploitation n’est ni maintenue en indivision ni attribuée par préférence, celui qui y travaille peut exiger un bail à long terme sur les terres reçues par les autres. Il reçoit par priorité les bâtiments d’exploitation et d’habitation. 1 étape · 1 article C. civil L’attribution préférentielle de droit Pour une exploitation agricole sous une certaine superficie, l’attribution préférentielle ne peut pas être refusée, sauf maintien dans l’indivision. 1 étape · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    La base lui rattache les deux alinéas lus ici, un pour chaque alinéa de l’article 833.

    Référence Code civil, art. 2505, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Ce fil suit la version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde une version de 2006, qui adaptait un autre article.

Des références remplacées

Pour l’application à Mayotte de l’article 833, deux groupes de références sont remplacés par d’autres.

Référence Code civil, art. 2505

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, la seule que ce fil lit.

    Référence Code civil, art. 2505, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

attribution préférentielle
Mots du titre de ce fil ; voir Pour qui, et à partir de quand.
références
Mot du texte : ici, des numéros d’articles cités.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article 833, relu pour ce fil, dit à qui profitent les articles 831 à 832-4. Les mots « attribution préférentielle », dans le titre de ce fil, viennent du fil consacré à cet article ; le texte lu ici ne les emploie pas. La version de 2006 n’est pas suivie. Voir Pour qui, et à partir de quand et Successions, contrats, vente : applicables à Mayotte.

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