Naissance pendant un voyage maritime : l’acte est dressé à bord dans les trois jours

Si un enfant naît en mer, son acte de naissance est établi à bord, dans les trois jours de l’accouchement.

1 autre fil vient du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 59 compte quatre alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. La règle

    L’acte de naissance est dressé dans les trois jours de l’accouchement, sur la déclaration du père s’il est à bord.

    Référence Code civil, art. 59, al. 1 version du 20 décembre 2016

  2. Pendant un arrêt dans un port

    Même règle s’il est impossible de communiquer avec la terre. Ou si, à l’étranger, le port n’a pas d’agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d’officier de l’état civil.

    Référence Code civil, art. 59, al. 2 version du 20 décembre 2016

  3. Sur un bâtiment de l’État

    Le commissaire des armées du bâtiment rédige l’acte ; à défaut, le commandant.

    Référence Code civil, art. 59, al. 3 version du 20 décembre 2016

  4. Sur les autres bâtiments

    Le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions.

    Référence Code civil, art. 59, al. 3 version du 20 décembre 2016

  5. L’inscription

    L’acte mentionne la circonstance où il a été dressé, et il est inscrit à la suite du livre de bord.

    Référence Code civil, art. 59, al. 4 version du 20 décembre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 8 janvier 1993

    Sur les bâtiments de l’État, l’acte est alors rédigé par « l’officier du commissariat de la marine ».

    Référence Code civil, art. 59, version du 9 janvier 1993 — loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, art. 3

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 10 juillet 2014

    Son article 3 le remplace par « le commissaire des armées du bâtiment ».

    Référence Code civil, art. 59, version du 12 juillet 2014 — ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014, art. 3

  3. Application

    La loi du 20 juin 2016

    Son article 16 change le support : le « rôle d’équipage » devient le « livre de bord ».

    Référence Code civil, art. 59, version du 20 décembre 2016 — loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, art. 16

L’article suivi

Le fil compare les textes de 1993, de 2014 et de 2016 ; le dernier est en vigueur.

La naissance en mer

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l’accouchement.

Référence Code civil, art. 59

  1. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

    En 1993, le rédacteur militaire est un officier du commissariat de la marine, et le support le rôle d’équipage.

    Référence Code civil, art. 59, version du 9 janvier 1993

    Le texte exactpremière version
    En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord.
    Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
    Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
    Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

  2. ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014

    En 2014, seul le titre du rédacteur militaire change.

    Référence Code civil, art. 59, version du 12 juillet 2014

    […] d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
    Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier le commissaire des armées du commissariat de la marine bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
    Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.
    Le texte entier2 ajouts, 2 retraits
    En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord.
    Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
    Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier le commissaire des armées du commissariat de la marine bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
    Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

  3. Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 en vigueur

    En 2016, l’acte s’inscrit à la suite du livre de bord.

    Référence Code civil, art. 59, version du 20 décembre 2016

    […] qui en remplit les fonctions.
    Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipagelivre de bord.
    Le texte entier1 ajout, 1 retrait
    En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord.
    Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
    Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
    Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipagelivre de bord.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

bâtiment
Mot du texte : ici, un navire.
commissaire des armées
Mots du texte, non définis par l’article.
livre de bord
Mots du texte, non définis par l’article.
rôle d’équipage
Mots des textes de 1993 et de 2014, non définis par l’article.
agent diplomatique ou consulaire
Mots du texte, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 1993 est la première lue dans la base, et non la naissance de la règle : la base lui rattache aussi la loi du 11 mars 1803. L’article ne dit pas ce que devient l’acte une fois le navire arrivé au port. Il ne parle que du père. Sur la déclaration de naissance à terre, voir Les déclarations de naissance et L’acte de naissance.

Revenir au fil des lois