Mesures de protection : le juge des tutelles peut prononcer des injonctions et dessaisir la personne chargée de la protection

Le juge des tutelles peut donner des ordres à celui qui protège une personne, et lui retirer sa mission s’il manque gravement à ses devoirs.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 417 compte trois alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection.

    Référence Code civil, art. 417, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. L’amende civile

    Elle frappe celles qui n’ont pas déféré à l’injonction.

    Référence Code civil, art. 417, al. 1 version du 1er janvier 2009

  3. Le dessaisissement

    Il suppose un manquement caractérisé, et que la personne ait été entendue ou appelée.

    Référence Code civil, art. 417, al. 2 version du 1er janvier 2009

  4. La radiation

    Dans les mêmes conditions, le juge peut demander au procureur de solliciter la radiation d’un mandataire judiciaire de la liste.

    Référence Code civil, art. 417, al. 3 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Sous ce numéro, la tutelle peut être divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens.

    Référence Code civil, art. 417, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro trois alinéas sur les pouvoirs du juge des tutelles.

    Référence Code civil, art. 417, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965 et de 2009 ; le second est en vigueur.

Les pouvoirs du juge

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection.

Référence Code civil, art. 417

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, le numéro organise le partage de la tutelle entre plusieurs tuteurs.

    Référence Code civil, art. 417, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Le conseil de famille peut, en considérant les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine à administrer, décider que la tutelle sera divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
    Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants, et non responsables l'un envers l'autre, dans leurs fonctions respectives, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le conseil de famille.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il arme le juge face à ceux qui exercent une mesure de protection.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 417, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
    Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
    Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

injonctions
Mot du texte : des ordres donnés par le juge.
amende civile
Mots du texte, non définis par l’article.
dessaisir
Mot du texte : retirer sa mission à quelqu’un.
déféré
Mot du texte : obéi.
mandataire judiciaire
Mots du texte, non définis par l’article.
radiation
Mot du texte : le retrait d’un nom d’une liste.
juge des tutelles
Mots du texte, non définis par l’article.
tutelle
Mot du texte de 1965, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1965, l’article 417 permettait au conseil de famille de diviser la tutelle entre plusieurs tuteurs. L’amende civile est celle du code de procédure civile, et la liste celle du code de l’action sociale et des familles : ces deux codes ne sont pas lus ici, et aucun montant n’est donné. Sur la surveillance, voir Deux regards sur chaque mesure.

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