L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Deux mois
L’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois de la déclaration de conserver le bien, ou de la disponibilité du prix.
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
passif
Mot du texte : ce que la succession doit.
créanciers inscrits
Mots du texte, qu’il ne définit pas : ceux dont la créance est assortie d’une sûreté inscrite.
sûreté
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : une garantie donnée à un créancier.
désintéressés
Mot du texte : payés.
consigne
Mot du texte : dépose les sommes en attendant.
à concurrence de l’actif net
Mots employés ici pour l’option de l’article 787, dont ces articles règlent une suite.
Pour chacun des deux numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. Ces articles sont placés dans les règles de l’acceptation à concurrence de l’actif net ; ils ne disent pas comment se règle le passif dans les autres cas. Voir La déclaration des créances, Garder un bien, ou le vendre et Qui peut saisir quoi.