Poursuites sur les biens recueillis de la succession : les créanciers successoraux d’abord, ceux de l’héritier ensuite, depuis 2007

Les biens de la succession servent d’abord à payer les dettes de la succession.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, les articles 798, 799 et 802 tiennent en quatre phrases.

Afficher les explications 2 points

  1. Les créanciers de l’héritier

    Ils ne poursuivent sur ces biens qu’après le délai de l’article 792 et le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

    Référence Code civil, art. 798, al. 2 version du 1er janvier 2007

    La déclaration des créances Les créanciers de la succession déclarent ce qui leur est dû. Faute de déclaration dans les quinze mois suivant la publicité prévue à l’article 788, les créances sans sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. 1 étape · 1 article C. civil

  2. Les légataires de sommes d’argent

    Ils sont traités comme les créanciers de la succession pour ces poursuites.

    Référence Code civil, art. 798, al. 1 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle donne à ces trois numéros leur texte actuel : sur quels biens poursuivre, et ce qui reste après l’épuisement de l’actif.

    Référence Code civil, art. 798, 799 et 802, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les trois articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version plus ancienne.

Les biens poursuivis

Les créanciers de la succession ne peuvent poursuivre que sur les biens recueillis qui n’ont été ni conservés ni aliénés.

Référence Code civil, art. 798

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 798, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
    Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

Après l’épuisement de l’actif

Les créanciers qui, dans le délai de l’article 792, déclarent après l’épuisement de l’actif n’ont de recours que contre les légataires remplis de leurs droits.

Référence Code civil, art. 799

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui date du 1er janvier 2007.

    Référence Code civil, art. 799, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Après déchéance ou révocation

Malgré la déchéance ou la révocation, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent conservent l’exclusivité des poursuites sur ces biens.

Référence Code civil, art. 802

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Pour ce numéro, le fil suit la rédaction issue de la loi de 2006.

    Référence Code civil, art. 802, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

créanciers successoraux
Mots du texte : ceux à qui la succession doit de l’argent.
créanciers personnels
Mots du texte : ceux à qui l’héritier doit de l’argent pour son propre compte.
légataires
Mot du texte : ceux qui reçoivent un bien par testament.
recouvrement
Mot du texte : le fait d’obtenir le paiement de ce qui est dû.
déchéance
Mot du texte : ici, la perte du bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
à concurrence de l’actif net
Mots du texte ; l’article 791 dit que cette acceptation limite le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis.

Le dossier complet

La limite du fil

Pour chacun des trois numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. L’article 798 réserve les droits des créanciers munis de sûretés, non examinés ici. Le délai de l’article 792 est lu dans La déclaration des créances. Voir aussi Dans quel ordre payer, Garder un bien, ou le vendre et Changer d’avis, dans un seul sens.

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