Révocation de l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier peut passer à l’acceptation pure et simple, jamais à la renonciation, depuis 2007
On peut aller de l’acceptation limitée vers l’acceptation entière, pas vers la renonciation.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
à concurrence de l’actif net
Mots du texte ; l’article 791 dit que cette acceptation limite le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis.
révoquer
Mot du texte : revenir sur ce que l’on avait décidé.
prescription
Mot du texte : ici, l’extinction du droit d’accepter par l’écoulement du temps.