Reprendre un don après la naissance d’un enfant est un droit du donateur, limité dans le temps.
Au 12 octobre 2026, l’article 965 tient en une phrase, l’article 966 en deux.
L’action ne peut être exercée que par le donateur.
Référence Code civil, art. 966 version du 1er janvier 2007
En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.
Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.
Application
Elle ouvre, pour ces deux numéros, la version lue ici : la renonciation du donateur, puis la prescription de l’action.
Référence Code civil, art. 965 et 966, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version plus ancienne.
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d’enfant.
Référence Code civil, art. 965
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant.
Référence Code civil, art. 966
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Pour chacun des deux numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. L’article 965 ne dit pas dans quelle forme le donateur renonce. Le cas de révocation est à l’article 960, lu dans La survenance d’un enfant ; ses suites sont dans Ce qui revient au donateur. Voir aussi Révoquer une donation.