Les trois seules causes pour reprendre une donation

Une donation entre vifs ne se reprend que dans trois cas : ses conditions ne sont pas exécutées, le bénéficiaire est ingrat, ou un enfant survient.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 953 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. L’inexécution des conditions

    Celles sous lesquelles la donation a été faite.

    Référence Code civil, art. 953 version du 1er janvier 2007

  2. L’ingratitude

    L’article la nomme sans la décrire.

    Référence Code civil, art. 953 version du 1er janvier 2007

  3. La survenance d’enfants

    Troisième et dernière cause citée.

    Référence Code civil, art. 953 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle : une phrase, trois causes.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. Sa tournure est restrictive : « ne pourra être révoquée que ».

    Référence Code civil, art. 953, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 953 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Trois causes, pas davantage

La donation entre vifs ne peut être révoquée que pour inexécution des conditions, ingratitude ou survenance d’enfants.

Référence Code civil, art. 953

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 953, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

révoquée
Mot du texte : reprise, annulée pour l’avenir par celui qui a donné.
ingratitude
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici ; un autre fil lit l’article 955.
survenance d’enfants
Mots du texte, qu’il ne définit pas : la naissance d’un enfant après la donation.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article nomme trois causes sans dire comment chacune joue. L’une a son fil : L’ingratitude. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi La donation et Donner ses biens présents.

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