On ne donne que ce que l’on a déjà

Une donation entre vifs ne peut porter que sur les biens que le donateur possède déjà. Pour les biens à venir, elle est nulle.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 943 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Les biens présents

    La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur.

    Référence Code civil, art. 943 version du 1er janvier 2007

  2. Les biens à venir

    Si elle en comprend, elle est nulle à cet égard seulement.

    Référence Code civil, art. 943 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle, écrite au futur : « ne pourra comprendre ».

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. La nullité ne frappe que la partie de la donation qui porte sur des biens à venir.

    Référence Code civil, art. 943, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 943 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Les biens présents, pas les biens à venir

La donation entre vifs ne comprend que les biens présents du donateur. Si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard.

Référence Code civil, art. 943

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 943, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

donation entre vifs
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; un autre fil lit l’article qui définit la donation.
donateur
Mot du texte : celui qui donne.
biens à venir
Mots du texte : ceux que le donateur n’a pas encore, par opposition aux biens présents.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article ne vise que la donation entre vifs : ce fil ne lit pas les règles propres aux époux ni au contrat de mariage. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi La donation, La donation devant notaire et La capacité de donner.

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