Qui peut donner ou léguer

Pour donner ou léguer, il faut être sain d’esprit. Toute personne peut donner et recevoir, sauf celles que la loi en déclare incapables.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les trois articles aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, ces trois articles portent leur version du 1er janvier 2007.

Afficher les explications 4 points

  1. Être sain d’esprit

    Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.

    Référence Code civil, art. 901 version du 1er janvier 2007

  2. Un consentement non faussé

    La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

    Référence Code civil, art. 901 version du 1er janvier 2007

  3. Le principe : tout le monde

    Toutes personnes peuvent disposer et recevoir par donation entre vifs ou par testament, excepté celles que la loi déclare incapables.

    Référence Code civil, art. 902 version du 1er janvier 2007

  4. Le mineur de moins de seize ans

    Il ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du même titre du code.

    Référence Code civil, art. 903 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    Les versions lues

    La base ouvre pour ces trois articles une version au 1er janvier 2007. Ce fil ne dit pas ce que la loi y a changé.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Code civil, art. 901, version du 1er janvier 2007

Les trois articles suivis

Chaque article est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Sain d’esprit, et libre

Il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle si le consentement a été faussé par l’erreur, le dol ou la violence.

Référence Code civil, art. 901

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie de l’article 901, toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 901, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Toutes personnes, sauf exception

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, par donation ou par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Référence Code civil, art. 902

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    L’article 902 est lu dans la version que la base date de 2007.

    Référence Code civil, art. 902, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Avant seize ans

Le mineur de moins de seize ans ne peut aucunement disposer, sauf ce que règle un autre chapitre du code.

Référence Code civil, art. 903

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Pour l’article 903, seule cette version est lue ; le chapitre auquel il renvoie ne l’est pas.

    Référence Code civil, art. 903, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

libéralité
Mot de l’article 901, qu’il ne définit pas ; voir La donation et Le testament.
dol
Mot de l’article 901, qu’il ne définit pas ; voir le fil La validité du contrat.
disposer
Verbe des articles 902 et 903 : ici, donner par donation ou par testament.
nulle
Mot de l’article 901 : la libéralité ne vaut pas. Les suites ne sont pas lues ici.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce fil ne lit que trois articles, dans leur version du 1er janvier 2007 ; les versions antérieures ne sont pas suivies. Il ne dit pas quelles personnes la loi déclare incapables, ni ce que règle le chapitre auquel renvoie l’article 903. Il ne dit pas comment se prouve l’état d’esprit. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : La donation, Le testament, La réserve héréditaire et La majorité à dix-huit ans.

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