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Le fil des lois
Révocation judiciaire d’un legs : pour inexécution des conditions, attentat ou injures graves, comme pour une donation

Révocation judiciaire d’un legs : pour inexécution des conditions, attentat ou injures graves, comme pour une donation

Celui qui reçoit par testament peut le perdre s’il manque gravement au défunt ou à sa mémoire.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Faire révoquer un legs par le juge
Règle: Code civil, art. 1046 et 1047
Versions suivies: 1er janvier 2007
Ce que disent les articles: les mêmes causes qui, suivant l’article 954 et les deux premières dispositions de l’article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1046 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 2 articles

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, les articles 1046 et 1047 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 1 points

Le point de départ

L’année de l’article 1047 court à compter du jour du délit.

Référence Code civil, art. 1047 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ces deux numéros, la version lue ici : les causes de révocation, puis le délai pour l’injure à la mémoire.

Référence Code civil, art. 1046 et 1047, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version plus ancienne.

Les mêmes causes que pour les donations

Les causes de l’article 954 et des deux premières dispositions de l’article 955 valent pour la révocation des dispositions testamentaires.

Référence Code civil, art. 1046

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1046, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

L’injure à la mémoire

Fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, la demande doit être intentée dans l’année du délit.

Référence Code civil, art. 1047

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

Référence Code civil, art. 1047, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

révocation: Mot du texte : l’anéantissement de la disposition.
dispositions testamentaires: Mots du texte : ce qui est prévu par testament.
legs: Mot employé ici : ce qui est donné par testament.
donation entre vifs: Mots du texte : la donation faite du vivant du donateur.
testateur: Mot du texte : celui qui a fait le testament.

Le dossier complet

La limite du fil

Pour chacun des deux numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. L’article 1046 renvoie à l’article 954, lu dans Quand le donataire ne tient pas ses engagements, et aux deux premiers cas de l’article 955, lu dans L’ingratitude : l’attentat à la vie, puis les sévices, délits ou injures graves. Le troisième cas, le refus d’aliments, n’est pas repris. Les mots « révocation judiciaire » sont du titre de ce fil. Voir aussi La révocation du testament.

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