Quand une succession est vacante

Une succession est vacante quand personne ne la réclame et qu’aucun héritier n’est connu, ou quand tous les héritiers connus y ont renoncé. Elle l’est aussi s’ils n’ont rien choisi après six mois.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 809 énumère trois cas.

Afficher les explications 3 points

  1. Personne ne se présente

    Nul ne réclame la succession, et il n’y a pas d’héritier connu.

    Référence Code civil, art. 809, 1° version du 1er janvier 2007

  2. Tous ont renoncé

    Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.

    Référence Code civil, art. 809, 2° version du 1er janvier 2007

  3. Six mois sans choix

    Six mois après l’ouverture, les héritiers connus n’ont pas opté, ni de manière tacite ni de manière expresse.

    Référence Code civil, art. 809, 3° version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 place sous le numéro 809 une liste de trois cas, numérotés.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. Le troisième cas fixe un délai : six mois depuis l’ouverture de la succession.

    Référence Code civil, art. 809, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 809 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Trois cas

La succession est vacante si personne ne la réclame et qu’aucun héritier n’est connu. Elle l’est aussi si les héritiers connus ont tous renoncé, ou n’ont pas opté après six mois.

Référence Code civil, art. 809

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

    Référence Code civil, art. 809, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La succession est vacante :
    1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
    2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
    3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

vacante
Mot du texte : l’état d’une succession dans l’un des trois cas énumérés.
opté
Mot du texte : fait le choix d’accepter ou de renoncer.
tacite ou expresse
Mots du texte : par le comportement, ou par une déclaration.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2007, ce numéro portait une autre règle, sur des créanciers de la succession ; ce fil ne lit que la version de 2007. L’article dit quand la succession est vacante ; il ne dit pas qui la gère alors, ni ce que deviennent les biens. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi Mort sans héritier, Les trois choix de l’héritier et Renoncer à une succession.

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