Le testament reçu par notaire

Un testament par acte public se fait devant deux notaires. Un seul notaire suffit s’il est assisté de deux témoins.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 971 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Première formule

    Le testament est reçu par deux notaires.

    Référence Code civil, art. 971 version du 1er janvier 2007

  2. Seconde formule

    Ou bien un seul notaire le reçoit, assisté de deux témoins.

    Référence Code civil, art. 971 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle de l’article, en une phrase.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique : deux formules possibles, l’une avec deux notaires, l’autre avec des témoins.

    Référence Code civil, art. 971, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 971 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Deux notaires, ou un notaire et deux témoins

Le testament par acte public est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins.

Référence Code civil, art. 971

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 971, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

acte public
Mots du texte, qu’il ne définit pas : ici, l’acte reçu par notaire.
reçu
Mot du texte : établi par le notaire.
témoins
Mot du texte, qu’il ne définit pas : les deux personnes qui assistent le notaire.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1950 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article dit qui reçoit le testament ; il ne dit pas comment l’acte se déroule, ni qui peut être témoin. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi Le testament, La donation devant notaire et Le legs universel.

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