Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 (projet de loi relatif à l’autorité parentale)

7 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 4 juin 1970.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement, que l’Assemblée nationale a adopté avant le Sénat. Le rapport du sénateur Léon Jozeau-Marigné est annexé à la séance du 5 mai 1970. Selon lui, la nécessité de réformer le droit de la puissance paternelle était reconnue depuis plusieurs années.

Le Code civil disait alors : « le mari est le chef de la famille ». Durant le mariage, lui seul exerçait la puissance paternelle. La mère devait être consultée avant toute décision. Pour les actes usuels, elle devait obtenir de son époux ce que le rapport appelle des « bons pour autorisation maritale ». Après un divorce, l’époux qui avait la garde de l’enfant n’exerçait très souvent pas la puissance paternelle. Le rapport voulait aussi mettre le rôle de la femme dans la famille en harmonie avec son égalité vis-à-vis de son époux.

Une réforme avait déjà été tentée. La Commission de réforme du Code civil avait adopté un projet dans ses séances des 2 au 9 février 1952. Il prévoyait l’égalité du père et de la mère dans l’exercice de l’autorité parentale. Le professeur Henri Mazeaud l’avait vivement critiqué, et la Faculté de droit avait émis le vœu de son rejet. La Commission avait finalement laissé subsister la prééminence du mari comme chef de la famille.

Le projet de 1970 veut donner à la femme le même poids que le mari, dans le ménage et vis-à-vis des enfants. Les deux parents exercent en commun leur autorité et prennent les décisions sur l’éducation des enfants. La femme peut faire seule les actes usuels concernant ses enfants, le père étant présumé d’accord. Dans le projet du Gouvernement, le mari décidait en cas de désaccord persistant, sauf recours de la femme au tribunal. L’Assemblée nationale a changé ce point : chacun des époux peut recourir à la justice.

Sources lues : Sénat, rapport n° 197 (1969-1970) de M. Léon Jozeau-Marigné, commission des lois, annexé à la séance du 5 mai 1970, introduction et deuxième partie (document numérisé)

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La famille : mariage, divorce, enfants

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