Tutelle : les donations et le testament de la personne protégée

Sous tutelle, on peut encore donner ou faire un testament, mais seulement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 476 compte quatre alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. La règle

    La personne en tutelle peut donner et tester, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

    Référence Code civil, art. 476 version du 1er janvier 2009

  2. Les donations

    Elle est assistée, ou au besoin représentée, par le tuteur.

    Référence Code civil, art. 476, al. 1 version du 1er janvier 2009

  3. Le testament

    Elle le fait seule : le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter. Sans autorisation, l’acte est nul.

    Référence Code civil, art. 476, al. 2 version du 1er janvier 2009

  4. La révocation

    Elle peut seule révoquer le testament, qu’il date d’avant ou d’après l’ouverture de la tutelle.

    Référence Code civil, art. 476, al. 3 version du 1er janvier 2009

  5. Le testament antérieur

    Il reste valable, sauf s’il est établi que la cause qui l’avait déterminé a disparu depuis.

    Référence Code civil, art. 476, al. 4 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 5 juillet 1974

    Sous ce numéro, une phrase : le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

    Référence Code civil, art. 476, version du 7 juillet 1974 — loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, art. 4

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro quatre alinéas sur les donations et le testament en tutelle.

    Référence Code civil, art. 476, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1974 et de 2009 ; le second est en vigueur.

Donner et tester

La personne en tutelle peut, avec autorisation, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Référence Code civil, art. 476

  1. Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974

    En 1974, le numéro appartient au chapitre de l’émancipation.

    Référence Code civil, art. 476, version du 7 juillet 1974

    Le texte exactpremière version
    Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il est rangé parmi les actes faits dans la tutelle.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 476, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
    Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
    Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
    Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

tutelle
Mot du texte, non défini par l’article.
donations
Mot du texte, non défini par l’article.
testament
Mot du texte, non défini par l’article.
tester
Mot du fil : faire son testament.
révoquer
Mot du texte : annuler soi-même son testament.
conseil de famille
Mots du texte, non définis par l’article.
émancipé
Mot du texte de 1974, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1974, l’article 476 disait que le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. La base note un transfert de ce texte par la loi du 5 mars 2007 ; voir l’article 413-1, Émancipé de plein droit par le mariage. L’article de 2009 ne dit rien des formes du testament ni de la donation. La version de 1974 est la première lue dans la base.

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