Tutelle : le tuteur représente la personne protégée et gère son patrimoine avec des soins prudents, diligents et avisés

Le tuteur agit à la place de la personne pour gérer ses biens, avec soin et dans son seul intérêt.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 496 compte trois alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Le tuteur représente la personne protégée pour la gestion de son patrimoine.

    Référence Code civil, art. 496, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. La manière

    Des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.

    Référence Code civil, art. 496, al. 2 version du 1er janvier 2009

  3. Deux familles d’actes

    Les actes d’administration, de gestion courante, et les actes de disposition, qui engagent le patrimoine de manière durable et substantielle.

    Référence Code civil, art. 496, al. 3 version du 1er janvier 2009

  4. Leur liste

    Elle est fixée par décret en Conseil d’État.

    Référence Code civil, art. 496, al. 3 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1968

    Sous ce numéro, l’époux est tuteur de son conjoint, sauf fin de la communauté de vie ou autre cause qui, selon le juge, l’interdit.

    Référence Code civil, art. 496, version du 1er novembre 1968 — loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 8 donne au numéro trois alinéas sur la mission du tuteur dans la gestion du patrimoine.

    Référence Code civil, art. 496, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 8

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1968 et de 2009 ; le second est en vigueur.

La mission du tuteur

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Référence Code civil, art. 496

  1. Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

    En 1968, le numéro dit qui est tuteur d’un majeur.

    Référence Code civil, art. 496, version du 1er novembre 1968

    Le texte exactpremière version
    L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.
    La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il dit ce que fait le tuteur, et comment il doit le faire.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 496, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
    Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
    La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

tuteur
Mot du texte : la personne chargée de la tutelle.
actes d’administration
Mots du texte : selon l’article, ceux qui relèvent de la gestion courante du patrimoine.
actes de disposition
Mots du texte : selon l’article, ceux qui engagent le patrimoine de manière durable et substantielle.
diligents
Mot du texte : faits avec application et sans retard.
avisés
Mot du texte : réfléchis.
décret en Conseil d’État
Mots du texte, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1968, l’article 496 faisait de l’époux le tuteur de son conjoint, sauf deux exceptions. Le décret qui liste les actes n’est pas lu ici. Dans la base, l’article est rangé dans un titre commun aux mineurs et aux majeurs en tutelle. La même exigence de soins pèse sur l’administrateur légal : Gérer pour l’enfant, et pour lui seul. Voir aussi En tutelle, on est représenté.

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