Dans un don ou un testament, la condition impossible ne compte pas
Une donation ou un testament peut être soumis à une condition. Si elle est impossible, ou contraire aux lois ou aux mœurs, elle est traitée comme non écrite.
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
disposition entre vifs ou testamentaire
Mots du texte : un don fait de son vivant, ou une volonté écrite dans un testament.
réputées non écrites
Mots du texte : traitées comme si elles ne figuraient pas dans l’acte.
La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article écarte la condition ; il ne dit pas si le don lui-même peut tomber avec elle. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi La donation, Le testament et Le contrat et l’ordre public.