Ce que recueille l’époux survivant quand il y a des enfants

Si tous les enfants sont ceux des deux époux, le survivant choisit entre l’usufruit de tous les biens et le quart en propriété. Sinon, il recueille le quart en propriété.

Son histoire

Cette loi vient d’une proposition de députés. Alain Vidalies et les membres du groupe socialiste l’ont déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2001. Elle a été inscrite à l’ordre du jour à la demande du groupe socialiste.

Ses auteurs décrivaient le conjoint d’un défunt comme le « parent pauvre » de la succession. Quand le défunt laissait des enfants, son conjoint ne recevait qu’un usufruit sur le quart des biens. L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété. Le conjoint n’avait pas même l’assurance de rester dans le logement qu’il partageait avec le défunt. D’après le rapport d’Alain Vidalies, ce conjoint était, dans 80 % des cas en 1999, une femme de plus de 50 ans. Selon les auteurs, ces règles dataient d’une époque où le but était d’éviter le démantèlement de la propriété des terres.

La réforme avait été préparée plusieurs fois sans aboutir. Un projet de loi de Michel Sapin, enregistré le 23 décembre 1991, voulait déjà améliorer les droits du conjoint survivant. Un projet de Pierre Méhaignerie, enregistré le 8 février 1995, a repris ces dispositions ; il n’a pas été discuté non plus. En septembre 1999, un groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Défossez a rendu un rapport sur le droit de la famille. Il proposait de reconnaître au conjoint des droits en propriété dans la succession.

La proposition garantit au conjoint des droits en pleine propriété, même en présence d’enfants, et un droit sur le logement. En commission, le rapporteur a ajouté un second volet, sur les enfants dits adultérins. Ce sont les enfants dont le père ou la mère était marié avec une autre personne au temps de leur conception. Leur part d’héritage était réduite de moitié. Le 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France pour discrimination envers ces enfants. L’amendement du rapporteur supprimait les règles du Code civil qui créaient cette différence. Députés et sénateurs ont trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte définitivement le 21 novembre 2001.

Sources lues : Assemblée nationale, proposition de loi n° 2867 de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant, 17 janvier 2001, exposé des motifs · Assemblée nationale, rapport n° 2910 de M. Alain Vidalies, commission des lois, 1er février 2001 · Sénat, rapport n° 378 (2000-2001) de M. Nicolas About, commission des lois, 13 juin 2001 · Sénat, dossier législatif de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

25 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Le conjoint survivant
Règle: Code civil, art. 757
Version suivie: 1er juillet 2002
Ce que dit l’article: enfants communs : l’usufruit de tout ou le quart en propriété, au choix ; sinon le quart en propriété
Dernier changement de texte: 1er juillet 2002

Référence Code civil, art. 757 — version de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 757 tient en une phrase, qui distingue deux situations.

Afficher les explications 2 points

Tous les enfants sont communs

Le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens.

Référence Code civil, art. 757 version du 1er juillet 2002
Un enfant ne l’est pas

En présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, il recueille la propriété du quart.

Référence Code civil, art. 757 version du 1er juillet 2002

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

3 décembre 2001 Signature

La version lue

La base rattache à cette loi le texte en vigueur depuis le 1er juillet 2002. Celui de 1972 n’est pas lu ici.

Référence Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Code civil, art. 757, version du 1er juillet 2002

L’article suivi

L’article 757 est suivi dans sa version du 1er juillet 2002, toujours en vigueur.

Un choix, ou un quart

Enfants tous communs : usufruit de la totalité ou quart en propriété, au choix du survivant. Sinon : le quart en propriété.

Référence Code civil, art. 757

1er juillet 2002 Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 en vigueur

Version suivie ici, toujours en vigueur ; la précédente n’est pas lue.

Référence Code civil, art. 757, version du 1er juillet 2002

Le texte exactpremière version

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

usufruit: Mot du texte, qu’il ne définit pas ; un autre article du code, non lu, le fait.
conjoint survivant: Expression du texte : l’époux encore en vie au décès de l’autre.
biens existants: Expression du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

Code civil, art. 757, version du 1er juillet 2002 (Légifrance)

La limite du fil

Ce fil ne lit que l’article 757, dans sa version du 1er juillet 2002 ; la version de 1972 n’est pas suivie. Il ne traite que du cas où le défunt laisse des enfants ou descendants. Les autres cas, le délai du choix, le logement et l’effet d’une donation ou d’un testament relèvent d’autres articles, non lus. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : L’ordre des héritiers, La réserve héréditaire, L’ouverture de la succession et Réforme des successions de 2006.

Revenir au fil des lois