Dans un testament, le mot employé importe peu

Dans un testament, on peut parler d’héritier, de legs, ou employer un autre mot. Il faut seulement qu’il manifeste la volonté de celui qui écrit.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 967 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. Qui

    Toute personne pourra disposer par testament.

    Référence Code civil, art. 967 version du 1er janvier 2007

  2. Deux dénominations citées

    L’institution d’héritier et le legs.

    Référence Code civil, art. 967 version du 1er janvier 2007

  3. Ou une autre

    Toute autre dénomination convient, si elle est propre à manifester la volonté.

    Référence Code civil, art. 967 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle, qui cite deux dénominations et admet toutes les autres.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. Son seul critère : que le mot choisi manifeste la volonté.

    Référence Code civil, art. 967, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 967 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Peu importe la dénomination

Toute personne peut disposer par testament sous le titre d’institution d’héritier, de legs, ou sous toute dénomination propre à manifester sa volonté.

Référence Code civil, art. 967

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 967, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

institution d’héritier
Mots du texte, qu’il ne définit pas : l’une des deux dénominations citées.
legs
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : l’autre dénomination citée.
disposer
Verbe du texte : décider du sort de ses biens.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article porte sur les mots, pas sur la forme : il ne dit pas comment un testament s’écrit, ni qui peut en faire un. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi Le testament, Trois sortes de legs et La capacité de donner.

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