Donation entre époux : toujours révocable quand elle porte sur des biens à venir

Entre époux, une donation portant sur des biens à venir peut être reprise à tout moment. Celle de biens présents est plus solide.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 1096 tient en trois alinéas.

Afficher les explications 2 points

  1. Biens présents

    La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage n’est révocable que dans les conditions des articles 953 à 958.

    Référence Code civil, art. 1096, al. 2 version du 1er janvier 2007

    Agir vite, sans léser les tiers Le donateur a un an pour demander la révocation, à compter du fait reproché ou du jour où il a pu le connaître. Les ventes et hypothèques antérieures à la publication de sa demande tiennent ; le donataire doit alors la valeur des biens vendus. 2 étapes · 3 articles C. civil Révoquer une donation Trois causes seulement : l’inexécution des conditions, l’ingratitude, la survenance d’enfants. 2 étapes · 1 article C. civil

  2. La naissance d’un enfant

    Les donations entre époux, de biens présents ou à venir, ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants.

    Référence Code civil, art. 1096, al. 3 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La loi du 23 juin 2006 modifie l’article. Sa version parle de la donation de biens présents « qui prend effet au cours du mariage ».

    Référence Code civil, art. 1096, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1096, en vigueur. La base en garde deux plus anciennes, depuis 1938.

Biens à venir, biens présents

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

Référence Code civil, art. 1096

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : trois alinéas.

    Référence Code civil, art. 1096, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
    La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
    Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

biens à venir
Mots du texte, qu’il ne définit pas ; il les oppose aux biens présents.
révocable
Mot du texte : qui peut être repris par celui qui a donné.
survenance
Mot du texte : l’arrivée d’un enfant après la donation.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas suivies ici : ce fil ne dit pas ce qu’elles prévoyaient. L’article ne dit pas comment se fait la révocation. Les cas auxquels il renvoie pour les biens présents se lisent dans Révoquer une donation. Ce qu’un époux peut laisser à l’autre : Disposer en faveur de l’autre époux. Voir aussi La survenance d’un enfant, Les avantages matrimoniaux et Donner ses biens présents.

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