Quotité disponible entre époux : ce qu’on peut laisser à son conjoint en présence d’enfants

Quand on a des enfants, ce qu’on peut laisser à son époux est limité. L’article donne trois formules possibles.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 1094-1 donne trois formules, puis une faculté au conjoint survivant.

Afficher les explications 6 points

  1. Le cas visé

    L’époux laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage.

    Référence Code civil, art. 1094-1, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Première formule

    La propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger.

    Référence Code civil, art. 1094-1, al. 1 version du 1er janvier 2007

  3. Deuxième formule

    Un quart de ses biens en propriété et les trois autres quarts en usufruit.

    Référence Code civil, art. 1094-1, al. 1 version du 1er janvier 2007

  4. Troisième formule

    La totalité de ses biens, mais en usufruit seulement.

    Référence Code civil, art. 1094-1, al. 1 version du 1er janvier 2007

  5. Prendre moins

    Sauf stipulation contraire, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens reçus.

    Référence Code civil, art. 1094-1, al. 2 version du 1er janvier 2007

  6. Pas une libéralité

    Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

    Référence Code civil, art. 1094-1, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La loi du 23 juin 2006 modifie l’article. Sa version permet au conjoint survivant de cantonner son émolument.

    Référence Code civil, art. 1094-1, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1094-1, en vigueur. La base en garde deux plus anciennes, depuis 1972.

Trois formules au choix

L’époux qui laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, peut disposer en faveur de l’autre époux selon trois formules.

Référence Code civil, art. 1094-1

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : deux alinéas.

    Référence Code civil, art. 1094-1, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
    Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

usufruit
Mot du texte, qu’il ne définit pas ; l’usufruit a son propre fil.
cantonner son émolument
Mots du texte : limiter ce qu’on reçoit à une partie des biens dont il a été disposé.
libéralité
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici ; la donation, qui en est une, a son propre fil.
successibles
Mot du texte, qu’il ne définit pas : les autres personnes appelées à la succession.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas suivies ici. Les mots « quotité disponible » ne sont pas dans l’article. Il ne dit pas par quel acte l’époux dispose, ni ce que reçoit le conjoint quand rien n’a été prévu : voir Le conjoint survivant. La part réservée aux enfants se lit dans La réserve héréditaire. Voir aussi L’usufruit, La donation et Réforme des successions de 2006.

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