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Donation-partage faite par deux époux : l’enfant non commun peut recevoir des biens de son seul parent, depuis 2007

Donation-partage faite par deux époux : l’enfant non commun peut recevoir des biens de son seul parent, depuis 2007

L’enfant d’un seul des deux époux peut être inclus dans la donation-partage qu’ils font ensemble.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: L’enfant d’un seul des deux époux
Règle: Code civil, art. 1076-1
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: en cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1076-1 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1076-1 tient en une seule phrase.

Afficher les explications 1 points

Le conjoint

Le conjoint ne peut pas être codonateur des biens communs à l’égard de cet enfant.

Référence Code civil, art. 1076-1 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle crée l’article 1076-1, qui tient en une phrase.

Référence Code civil, art. 1076-1, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

L’article 1076-1 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er janvier 2007, en vigueur.

L’enfant non commun

L’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur, en biens propres de celui-ci ou en biens communs.

Référence Code civil, art. 1076-1

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1076-1, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

donation-partage: Mots du texte ; l’article 1075 en fait l’une des deux formes de la distribution et du partage de ses biens.
enfant non commun: Mots du texte : l’enfant d’un seul des deux époux.
alloti: Mot du texte : qui reçoit un lot.
du chef de son auteur: Mots du texte : de la part de son propre parent.
codonateur: Mot du texte : donateur avec un autre.
biens propres: Mots du texte, qu’il ne définit pas ici.
biens communs: Mots du texte, qu’il ne définit pas ici.

Le dossier complet

Code civil, art. 1076-1, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

L’article a été créé par la loi du 23 juin 2006 ; la base n’en garde pas d’autre version. Le mot « conjonctive » est du nom de ce fil ; l’article dit « faite conjointement par deux époux ». Les biens propres et les biens communs relèvent des régimes matrimoniaux, que ce fil ne lit pas. Voir La donation-partage et Partager en sautant une génération.

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