Formalités des testaments : elles doivent être observées, sinon le testament est nul

Un testament qui ne respecte pas les formes prévues par la loi ne vaut pas.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: La forme n’est pas facultative
Règle: Code civil, art. 1001
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1001 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1001 tient en une seule phrase.

Afficher les explications 1 points

Quelles formalités

Celles que posent, pour les divers testaments, la section où se trouve l’article et la section précédente.

Référence Code civil, art. 1001 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, qui tient en une phrase.

Référence Code civil, art. 1001, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1001, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

La sanction

Les formalités des divers testaments doivent être observées ; à défaut, la sanction est la nullité.

Référence Code civil, art. 1001

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1001, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

formalités: Mot du texte : les règles de forme imposées à l’acte.
nullité: Mot du texte : l’anéantissement de l’acte.
testament: Mot du texte ; l’article 895 le définit comme l’acte par lequel on dispose de ses biens pour le temps où l’on n’existera plus.

Le dossier complet

Code civil, art. 1001, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

La version antérieure de l’article 1001 n’est pas reprise ici. L’article vise « la présente section et la précédente » sans les nommer ; ce fil ne dresse pas la liste des formalités concernées. Un cas où un testament nul vaut sous une autre forme est dans Le testament sous enveloppe, cas par cas. Voir aussi Le testament, Le testament par acte public et Le testament mystique.

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