Hypothèque légale des époux : en participation aux acquêts, pour garantir la créance de participation, depuis 2022

Dans certains régimes matrimoniaux, un époux devient créancier de l’autre à la fin du mariage. La loi lui offre une garantie.

126 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, ces trois articles tiennent en sept alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Avant la dissolution

    L’inscription peut être prise avant la dissolution du régime, mais n’a d’effet qu’à compter de celle-ci. En cas de liquidation anticipée, l’inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci ; l’inscription postérieure, de sa date.

    Référence Code civil, art. 2394, al. 2 et 3 version du 1er janvier 2022

  2. Une condition

    Il faut que les immeubles visés existent, à cette date, dans le patrimoine de l’époux débiteur.

    Référence Code civil, art. 2394, al. 2 version du 1er janvier 2022

  3. Dans l’année qui suit

    Un an reste ouvert après la fin du régime : l’hypothèque inscrite dans ce délai prend effet le jour où elle est inscrite.

    Référence Code civil, art. 2394, al. 4 version du 1er janvier 2022

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 15 septembre 2021

    Elle place sous ces numéros l’hypothèque de l’époux en participation aux acquêts, les dates d’effet de son inscription, et l’information due aux époux.

    Référence Code civil, art. 2394, 2396 et 2397, versions du 1er janvier 2022 — ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Les articles suivis

Les articles 2394, 2396 et 2397 sont suivis dans leur version du 1er janvier 2022, la seule reprise ici.

La faculté d’inscrire

En participation aux acquêts, chaque époux peut, sauf convention contraire, inscrire l’hypothèque légale pour la sûreté de sa créance de participation.

Référence Code civil, art. 2394

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Le texte issu de l’ordonnance de 2021 n’a pas changé depuis.

    Référence Code civil, art. 2394, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
    L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
    En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
    L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.

Les formes et le renouvellement

L’hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l’article 2429.

Référence Code civil, art. 2396

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Rédaction de 2022, toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 2396, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
    L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

L’information des époux

Ces dispositions sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux, dans les conditions fixées par un décret.

Référence Code civil, art. 2397

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Une seule version reprise ici, celle entrée en vigueur en 2022.

    Référence Code civil, art. 2397, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

participation aux acquêts
Mots du texte, définis ailleurs dans le code : un régime matrimonial.
créance de participation
Mots du texte, qu’il ne définit pas : la somme qu’un époux peut réclamer à l’autre à la fin de ce régime.
dissolution du régime matrimonial
Mots du texte : la fin du régime.
hypothèque légale
Mots du texte : une hypothèque accordée par la loi.
inscription
Mot du texte : la publication de l’hypothèque sur le registre prévu.

Le dossier complet

La limite du fil

Ces articles renvoient aux articles 2418 et 2429, au code de procédure civile et à un décret : seul l’article 2418 est lu, dans L’ordre entre les hypothèques. La base garde des versions antérieures de ces numéros, non reprises ici. La cession de rang entre époux se lit dans Laisser sa place à un créancier. Voir aussi La participation aux acquêts, L’hypothèque légale générale et Hypothèque légale générale, hypothèque légale spéciale.

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