Incorporation de donations antérieures à la donation-partage : les lots peuvent reprendre ce qui a déjà été donné

La donation-partage peut intégrer les donations que le disposant avait déjà faites aux mêmes personnes.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1078-1 tient en deux alinéas, l’article 1078-2 en une phrase, l’article 1078-3 en deux phrases.

Afficher les explications 4 points

  1. Rapportables ou hors part

    L’article 1078-1 vise les donations rapportables comme celles faites hors part, eu égard aux emplois et remplois faits entre-temps.

    Référence Code civil, art. 1078-1, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. La même date d’évaluation

    La date d’évaluation du partage anticipé s’applique aux donations ainsi incorporées ; toute stipulation contraire est réputée non écrite.

    Référence Code civil, art. 1078-1, al. 2 version du 1er janvier 2007

  3. À titre d’avancement de part

    La donation hors part ainsi incorporée est imputée sur la réserve à titre d’avancement de part successorale.

    Référence Code civil, art. 1078-2 version du 1er janvier 2007

  4. Un partage, non des libéralités

    Ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités entre héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

    Référence Code civil, art. 1078-3 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle ouvre, pour ces trois numéros, la version lue ici, sur les donations antérieures reprises dans le partage.

    Référence Code civil, art. 1078-1 à 1078-3, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les trois articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde deux versions plus anciennes de l’article 1078-1, et une de chacun des deux autres.

Des lots faits de donations passées

Le lot de certains gratifiés peut être formé, en tout ou en partie, des donations déjà reçues par eux du disposant.

Référence Code civil, art. 1078-1

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1078-1, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
    La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

La donation hors part convertie

Les parties peuvent convenir qu’une donation antérieure hors part sera incorporée au partage et imputée sur la réserve du donataire.

Référence Code civil, art. 1078-2

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

    Référence Code civil, art. 1078-2, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

Même sans nouvelle donation

Ces conventions peuvent avoir lieu même en l’absence de nouvelles donations du disposant.

Référence Code civil, art. 1078-3

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Pour ce numéro, le fil suit la rédaction issue de la loi de 2006.

    Référence Code civil, art. 1078-3, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

donation-partage
Mots employés ici ; l’article 1075 en fait l’une des deux formes de la distribution et du partage de ses biens.
gratifiés
Mot du texte : ceux qui reçoivent.
disposant
Mot du texte : celui qui donne.
rapportables
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : à remettre dans le partage.
hors part
Mots du texte, qu’il ne définit pas : en plus de la part de l’héritier.
réserve
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.
libéralités
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : les donations et les legs.
donataire
Mot du texte : celui qui reçoit une donation.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas reprises ici. Le mot « incorporation » est du titre de ce fil ; les articles disent « incorporées » et « incorporée ». La date d’évaluation du partage anticipé est à l’article 1078, lu dans Figer les valeurs au jour du partage. Voir aussi La réserve reste protégée et Le rapport des donations.

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