Libéralité entre époux sans descendant : disposer en faveur de l’autre de tout ce que l’on pourrait donner à un étranger

Sans descendant, on peut laisser à son conjoint autant qu’à n’importe qui d’autre.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1094 tient en une seule phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Quand

    Soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

    Référence Code civil, art. 1094 version du 1er janvier 2007

  2. En propriété

    L’article vise une disposition en propriété.

    Référence Code civil, art. 1094 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, qui tient en une phrase.

    Référence Code civil, art. 1094, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1094, en vigueur. La base en garde trois plus anciennes.

Sans enfant ni descendant

L’époux qui ne laisse ni enfant ni descendant peut disposer en faveur de l’autre de tout ce dont il pourrait disposer pour un étranger.

Référence Code civil, art. 1094

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1094, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

libéralité
Mot employé ici, que l’article ne définit pas : une donation ou un legs.
disposer
Mot du texte : ici, donner ou léguer.
étranger
Mot du texte : ici, une personne qui n’est pas l’époux.
contrat de mariage
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici.

Le dossier complet

La limite du fil

Les trois versions antérieures ne sont pas reprises ici. L’article ne dit pas ce dont on peut disposer en faveur d’un étranger : voir Ce que l’on peut donner quand on n’a pas d’enfant. Le cas où l’époux laisse des enfants est à l’article 1094-1, lu dans Disposer en faveur de l’autre époux. Voir aussi La donation entre époux pendant le mariage.

Revenir au fil des lois