Mandat de protection future : il suit les règles du mandat qui ne sont pas incompatibles avec les siennes

Le mandat de protection future suit le droit commun du mandat, sauf là où ses règles propres disent autre chose.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 478 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. La règle

    Le mandat de protection future est soumis aux articles 1984 à 2010.

    Référence Code civil, art. 478 version du 1er janvier 2009

    Le mandat Depuis 1804 : par le mandat ou procuration, une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 1 étape · 1 article C. civil Quand le mandataire renonce ou meurt Le mandataire peut rendre son mandat en prévenant le mandant. S’il lui cause du tort, il le répare, sauf s’il ne pouvait continuer sans grave dommage pour lui-même. S’il meurt, ses héritiers préviennent le mandant. 1 étape · 2 articles C. civil

  2. La limite

    Seulement pour celles de leurs dispositions qui ne sont pas incompatibles avec la section.

    Référence Code civil, art. 478 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 5 juillet 1974

    Sous ce numéro, le mineur resté sans père ni mère peut être émancipé à la demande du conseil de famille.

    Référence Code civil, art. 478, version du 7 juillet 1974 — loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, art. 4

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro une phrase de renvoi aux articles 1984 à 2010.

    Référence Code civil, art. 478, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1974 et de 2009 ; le second est en vigueur.

Le renvoi au mandat

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 non incompatibles avec la présente section.

Référence Code civil, art. 478

  1. Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974

    En 1974, le numéro appartient au chapitre de l’émancipation.

    Référence Code civil, art. 478, version du 7 juillet 1974

    Le texte exactpremière version
    Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il figure dans les dispositions communes du mandat de protection future.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 478, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mandat de protection future
Mots du texte, non définis par l’article.
mandat
Mot du texte : l’acte par lequel une personne en charge une autre d’agir pour elle.
émancipé
Mot du texte de 1974, non défini par l’article.
conseil de famille
Mots du texte de 1974, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1974, l’article 478 parlait de l’émancipation du mineur resté sans père ni mère. La base note un transfert de ce texte par la loi du 5 mars 2007 ; le fil ne dit pas sous quel numéro. L’article de 2009 est un renvoi : sur le mandat en général, voir Le mandat ; sur le mandat de protection future, Le mandat de protection future.

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