Opposition des créanciers au partage : y assister pour éviter la fraude, sans pouvoir attaquer un partage consommé, depuis 1804

Un créancier se protège avant le partage, en s’y opposant ; après, il est en principe trop tard.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 882 tient en une seule phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. Le but

    Éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits.

    Référence Code civil, art. 882 version du 1er janvier 2007

  2. À leurs frais

    Ils ont le droit d’intervenir au partage, à leurs frais.

    Référence Code civil, art. 882 version du 1er janvier 2007

  3. Le partage consommé

    Ils ne peuvent l’attaquer, sauf s’il a été fait sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils avaient formée.

    Référence Code civil, art. 882 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, sur la place des créanciers d’un copartageant.

    Référence Code civil, art. 882, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 882, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

S’opposer et intervenir

Les créanciers d’un copartageant peuvent s’opposer à ce que le partage soit fait hors de leur présence.

Référence Code civil, art. 882

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 882, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

copartageant
Mot du texte : chacun de ceux entre qui l’on partage.
opposition
Mot du texte, qu’il ne définit pas : ici, la demande de ne pas partager sans le créancier.
partage consommé
Mots du texte : un partage déjà fait.
en fraude de leurs droits
Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure de l’article 882 n’est pas reprise ici. L’article ne dit pas dans quelle forme se fait l’opposition. Le droit des créanciers de provoquer le partage est dans Deux sortes de créanciers. Voir aussi Se partager les biens d’un commun accord et Le partage annulé pour violence, dol ou erreur.

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