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Perte de la chose léguée : le legs est caduc si elle a totalement péri du vivant du testateur, ou après sa mort sans faute de l’héritier si elle eût aussi péri chez le légataire

Perte de la chose léguée : le legs est caduc si elle a totalement péri du vivant du testateur, ou après sa mort sans faute de l’héritier si elle eût aussi péri chez le légataire

On ne peut pas recevoir un bien qui n’existe plus.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Plus de chose, plus de legs
Règle: Code civil, art. 1042
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1042 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1042 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 2 points

Après la mort du testateur

Il en est de même si la chose a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier.

Référence Code civil, art. 1042, al. 2 version du 1er janvier 2007
Même si l’héritier tardait

Cela vaut même s’il était en retard pour la délivrer, lorsqu’elle aurait également péri entre les mains du légataire.

Référence Code civil, art. 1042, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, en deux alinéas.

Référence Code civil, art. 1042, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 1042, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

La chose qui a péri

Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

Référence Code civil, art. 1042

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1042, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

legs: Mot du texte : ce qui est donné par testament.
caduc: Mot du texte : privé d’effet, sans avoir été révoqué ni annulé.
a péri: Mots du texte : a été détruit ou perdu.
légataire: Mot du texte : celui qui reçoit par testament.
testateur: Mot du texte : celui qui a fait le testament.

Le dossier complet

Code civil, art. 1042, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

La version antérieure de l’article 1042 n’est pas reprise ici. L’article parle d’une chose qui a « totalement » péri ; il ne dit rien de la perte partielle. Voir Le legs qui tombe de lui-même, Le legs caduc et Vendre ce que l’on avait légué.

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