Le rapport des donations ne se doit qu’entre cohéritiers

Le rapport est une affaire entre cohéritiers. Les légataires et les créanciers de la succession ne peuvent pas le réclamer.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 857 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. Qui le doit, à qui

    Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier.

    Référence Code civil, art. 857 version du 1er janvier 2007

  2. Pas aux légataires

    Ceux qui reçoivent un legs ne peuvent pas l’exiger.

    Référence Code civil, art. 857 version du 1er janvier 2007

  3. Pas aux créanciers

    Les créanciers de la succession non plus.

    Référence Code civil, art. 857 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle : une phrase en deux temps.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. Il nomme deux catégories écartées : les légataires et les créanciers.

    Référence Code civil, art. 857, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 857 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Entre cohéritiers seulement

Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier. Il n’est dû ni aux légataires, ni aux créanciers de la succession.

Référence Code civil, art. 857

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 857, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

rapport
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : ce qu’un héritier doit à ses cohéritiers pour ce qu’il a reçu du défunt.
cohéritier
Mot du texte : celui qui hérite avec d’autres.
légataires
Mot du texte : ceux à qui un legs a été fait.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article dit entre qui le rapport se doit ; ce qu’il faut rapporter est dit par un autre article, qui a son fil : Le rapport des donations. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi L’égalité dans le partage et Tous ses biens en garantie.

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