Indivisaire hors d’état de manifester sa volonté : un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter

L’indivision n’est pas bloquée parce que l’un de ses membres ne peut plus s’exprimer.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 815-4 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Générale ou limitée

    La représentation vaut d’une manière générale ou pour certains actes particuliers.

    Référence Code civil, art. 815-4, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Le rôle du juge

    Le juge en fixe les conditions et l’étendue.

    Référence Code civil, art. 815-4, al. 1 version du 1er janvier 2007

  3. Sans pouvoir ni habilitation

    Faute de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation, les actes faits pour un autre indivisaire suivent les règles de la gestion d’affaires.

    Référence Code civil, art. 815-4, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle donne à ce numéro son texte actuel, sur la représentation d’un indivisaire par un autre.

    Référence Code civil, art. 815-4, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 815-4, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

L’habilitation par justice

Si un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter.

Référence Code civil, art. 815-4

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 815-4, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
    A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot employé ici, que l’article ne définit pas : la situation d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ensemble.
indivisaire
Mot du texte, qu’il ne définit pas : l’une des personnes à qui le bien appartient ensemble.
indivisaires
Pluriel du mot précédent : tous ceux qui partagent la propriété du bien.
habiliter
Mot du texte : donner à quelqu’un le pouvoir d’agir.
gestion d’affaires
Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure de l’article 815-4 n’est pas reprise ici. L’article ne dit pas quand une personne est « hors d’état de manifester sa volonté ». Les règles de la gestion d’affaires, auxquelles il renvoie, ne sont pas lues ici. Voir L’indivision, Les deux tiers des droits indivis et Le juge de l’urgence.

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