Tutelle : le subrogé tuteur atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations du tuteur

S’il existe un subrogé tuteur, il certifie au juge que le tuteur fait bien ce qu’il doit.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 497 compte deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    Le subrogé tuteur, s’il en a été nommé un, atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations du tuteur.

    Référence Code civil, art. 497, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. Quelles opérations

    Celles que le tuteur a l’obligation d’accomplir.

    Référence Code civil, art. 497, al. 1 version du 1er janvier 2009

  3. L’exemple du texte

    L’emploi ou le remploi des capitaux, opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

    Référence Code civil, art. 497, al. 2 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1968

    Le numéro permet alors de confier les biens au conjoint, à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur.

    Référence Code civil, art. 497, version du 1er novembre 1968 — loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, art. 1

  2. Application

    La loi du 28 mai 1996

    Son article 60 remplace cette liste par deux mots : « parent ou allié ».

    Référence Code civil, art. 497, version du 29 mai 1996 — loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. 60

  3. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 8 écrit sous ce numéro deux alinéas sur le rôle du subrogé tuteur.

    Référence Code civil, art. 497, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 8

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1968, de 1996 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

L’attestation du subrogé tuteur

Le subrogé tuteur atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l’obligation d’accomplir.

Référence Code civil, art. 497

  1. Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

    En 1968, la gestion se fait sans subrogé tuteur ni conseil de famille.

    Référence Code civil, art. 497, version du 1er novembre 1968

    Le texte exactpremière version
    S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.

  2. Loi n° 96-452 du 28 mai 1996

    En 1996, la liste devient « un parent ou allié ».

    Référence Code civil, art. 497, version du 29 mai 1996

    Le texte exact2 ajouts, 2 retraits
    S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère parent ou une soeurallié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.

  3. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il n’est plus question d’administrateur légal.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 497, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.
    Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

subrogé tuteur
Mots du texte, non définis par l’article.
emploi ou remploi des capitaux
Mots du texte, non définis par l’article.
conseil de famille
Mots du texte, non définis par l’article.
administrateur légal
Mots des textes de 1968 et de 1996, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2009, l’article 497 reçoit un texte nouveau. Ceux de 1968 et de 1996 permettaient de confier les biens du majeur à un proche, comme administrateur légal. L’article ne dit pas quelles opérations le tuteur doit accomplir. Voir Représenter, et bien gérer et À partir de quelle somme placer, et comment.

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