litispendance

nature
nom féminin
diction
[litispɑ̃dɑ̃s]

Sens et définitions

Nom 1

  1. (Justice) Temps durant lequel un procès est pendant en justice, et durant lequel une autre procédure judiciaire ou législative sur la même question est suspendu

Prononciation

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « litispendance » du Wiktionnaire.

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