Droit pénal

• accusation nom

  Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.

  7 autres sens sur sa fiche

• acquittement nom

  Décision d'un tribunal en matière pénale exonérant l'accusé de l'infraction pour laquelle il est poursuivi.

  5 autres sens sur sa fiche

• acte nom

  Pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation.

  30 autres sens sur sa fiche

• amnistie nom

  Mesure qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux .

  9 autres sens sur sa fiche

• auteur nom

  Personne qui a exécuté matériellement l'infraction (auteur matériel) ou qui l'a incitée (auteur intellectuel). (Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, vol. 1, p. 847).

  18 autres sens sur sa fiche

• contravention nom

  Par ext., l'écrit, remis au contrevenant, qui constate l'infraction.

  7 autres sens sur sa fiche

• divergence nom

  Disparité ou contradiction entre les allégations (figurant dans une dénonciation, un acte d'accusation ou un chef d'accusation) et la preuve produite à l'appui de celles-ci.

  20 autres sens sur sa fiche

• double adj

  Caractère du chef d'accusation qui, dans une dénonciation ou un acte d'accusation, impute deux infractions.

  51 autres sens sur sa fiche

• dédommagement nom

  Mesure prise par le délinquant pour réparer, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime.

  3 autres sens sur sa fiche

• dépénaliser ver

  Soustraire (une infraction, une action) à la sanction du droit pénal.

  1 autre sens sur sa fiche

• engagement nom

  Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d'une démarche à accomplir (p. ex. celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d'une mesure prononcée par une cour (p. ex. une obligation de bonne conduite).

  33 autres sens sur sa fiche

• extradition nom

  Procédé permettant à un État de se faire livrer un individu poursuivi ou condamné et qui se trouve sur le territoire d'un autre État.

  3 autres sens sur sa fiche

• fugitif nom

  Personne accusée d'avoir commis une infraction à laquelle s'applique la présente loi dans quelque partie des royaumes et territoires de Sa Majesté, autre que le Canada, et qui a quitté cette partie.

  5 autres sens sur sa fiche

• indemnité nom

  Somme versée par une personne à une autre en réparation d'un dommage ou d'un préjudice que cette dernière a subi.

  12 autres sens sur sa fiche

• meurtrier nom

  Personne qui a commis un meurtre.

  3 autres sens sur sa fiche

• mobile nom

  But poursuivi par une personne, raison qui l'a conduite à commettre une infraction.

  22 autres sens sur sa fiche

• modification nom

  Toute correction, ajout ou suppression dans un document d'inculpation.

  15 autres sens sur sa fiche

• multiplicité nom

  Vice de forme consistant à réunir plus de deux infractions dans la même accusation ou le même chef d'accusation d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation.

  4 autres sens sur sa fiche

• poursuite nom

  Pouvoir appartenant au ministère public de faire comparaitre devant la juridiction pénale toute personne susceptible d'avoir commis une infraction.

  17 autres sens sur sa fiche

• préméditation nom

  Préparation intentionnelle et réfléchie d'un acte criminel.

  4 autres sens sur sa fiche

• pénologie nom

  Discipline étudiant les peines qui sanctionnent les infractions pénales et leurs modalités d'application.

  2 autres sens sur sa fiche

• qualification nom

  Opération consistant à déterminer la nature juridique d'une chose, d'un fait, d'un rapport de droit ou d'une règle juridique pour les classer dans une catégorie juridique.

  11 autres sens sur sa fiche

• relaxer ver

  Étymologiquement relâcher (le prisonnier), (le) rendre à la liberté. Dans le vocabulaire pénal moderne, rendre en faveur du prévenu une décision de non culpabilité.

  5 autres sens sur sa fiche

• réhabilitation nom

  Réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1 (Loi sur le casier judiciaire).

  10 autres sens sur sa fiche

• rétention nom

  Parfois en pratique, action de retenir une personne dans les locaux de la police.

  15 autres sens sur sa fiche

• sommation nom

  Par cet ordre de cour, qui lui est signifié à domicile, le destinataire apprend qu'une plainte publique est portée contre lui et qu'il doit se présenter à la Cour pour y être entendu à la date fixée. (Droit au but ... ou les outils du français, 1987, page 39).

  9 autres sens sur sa fiche

• visa nom

  Procédure en vertu de laquelle un juge ou un magistrat permet par écrit l'exécution d'un mandat d'arrestation, de perquisition ou autre, dans les limites de sa juridiction territoriale, qui n'est pas celle du juge qui a signé le mandat en premier lieu.

  10 autres sens sur sa fiche

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