contravention

Nom 8

1. Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
   • Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1
2. Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
   • Le duc le plus haut gradé d’Angleterre, qui détient aussi le titre de comte-maréchal, avait déjà eu deux contraventions pour des excès de vitesse en 2019, d’où la sévérité de la sanction. journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 28 septembre 2022, page 15
3. Amende versée à la police.
   • L’éventualité de la gifle dissuade l'enfant de déchirer les livres de la bibliothèque paternelle, comme l’éventualité de la contravention dissuade l'automobiliste de stationner, dans la zone bleue, au delà de l'heure marquée au cadran. Raymond Aron, Paix et guerre entre les nations, Calmann-Lévy, 1962, page 400
4. Action d'agir contre une prescription. Une contravention aux lois.
5. Infraction à une loi, à un règlement, à un contrat, à une décision judiciaire.

3 emplois spécialisés

1. Droit Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
   • — La quantité que vous avez là, dit le pharmacien, ne peut pas causer d’accidents ; cependant je suis en contravention avec la loi, car enfin, en allant chez plusieurs pharmaciens et en réunissant ainsi beaucoup de petites quantités, on finirait par en faire une grande. Hector Malot, La Belle Madame Donis, 1873
2. Infractions et crimes Infraction que les lois punissent généralement d'une amende imposée au moyen d'un document nommé «procès-verbal».
3. Droit pénal Par ext., l'écrit, remis au contrevenant, qui constate l'infraction.