Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
L’héritier qui renonce
L’héritier qui renonce peut retenir le don ou réclamer le legs jusqu’à concurrence de la portion disponible.
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
hors part successorale
Mots du texte, qu’il ne définit pas : se dit d’un don fait en plus de la part de l’héritier.
quotité disponible
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici.
réduction
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.
rapport
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : le fait, pour un héritier, de remettre dans le partage ce qu’il a reçu du défunt.