Mandataire désigné par convention : les héritiers confient d’un commun accord l’administration de la succession, depuis 2007

Des héritiers qui s’entendent peuvent se choisir un gérant, sans passer par le juge. Si l’un d’eux a accepté la succession à concurrence de l’actif net, seul le juge peut le désigner.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 813 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Les règles applicables

    Les articles 1984 à 2010 s’appliquent au mandat que les héritiers donnent d’un commun accord.

    Référence Code civil, art. 813, al. 1 version du 1er janvier 2007

    Le mandat Depuis 1804 : par le mandat ou procuration, une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 1 étape · 1 article C. civil Quand le mandataire renonce ou meurt Le mandataire peut rendre son mandat en prévenant le mandant. S’il lui cause du tort, il le répare, sauf s’il ne pouvait continuer sans grave dommage pour lui-même. S’il meurt, ses héritiers préviennent le mandant. 1 étape · 2 articles C. civil

  2. L’exception

    Si un héritier au moins a accepté à concurrence de l’actif net, seul le juge peut désigner le mandataire, même avec l’accord de tous.

    Référence Code civil, art. 813, al. 2 version du 1er janvier 2007

  3. Dans ce cas

    Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.

    Référence Code civil, art. 813, al. 2 version du 1er janvier 2007

    Quand les héritiers ne gèrent pas Inertie, carence, faute, mésentente, intérêts opposés, situation complexe : le juge peut alors nommer un mandataire pour administrer provisoirement la succession. Un héritier, un créancier ou le ministère public peut le demander. 1 étape · 4 articles C. civil Des pouvoirs qui grandissent avec l’acceptation Avant toute acceptation, le mandataire se limite aux actes de l’article 784, hors ceux de son deuxième alinéa, sauf autorisation du juge. Après, le juge peut lui ouvrir tous les actes d’administration, et les actes de disposition nécessaires. 1 étape · 4 articles C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle donne à ce numéro son texte actuel, sur le mandat que les héritiers donnent ensemble.

    Référence Code civil, art. 813, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 813, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

D’un commun accord

Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers.

Référence Code civil, art. 813

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 813, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
    Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mandat
Mot du texte : le pouvoir donné à quelqu’un d’agir pour un autre.
mandataire
Mot du texte : celui qui reçoit ce pouvoir.
par convention
Mots du titre de la section : par accord entre les héritiers.
à concurrence de l’actif net
Mots du texte ; l’article 791 dit que cette acceptation limite le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis.
tiers
Mot du texte : ici, une personne qui n’est pas héritière.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure de l’article 813 n’est pas reprise ici. Les articles 1984 à 2010, droit commun du mandat, sont présentés dans Le mandat. Le mandataire nommé par le juge est dans Quand les héritiers ne gèrent pas et Des pouvoirs qui grandissent avec l’acceptation. Voir aussi À concurrence de l’actif net.

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