Indivision conventionnelle à Mayotte : une référence est adaptée pour la faculté d’acquisition au décès d’un indivisaire

Pour Mayotte, un article sur l’indivision est lu avec une autre liste d’articles.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 2507 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Ce qui est écarté

    Une suite de références qui va de l’article 831 à l’article 832-4, sans l’article 832-2.

    Référence Code civil, art. 2507 version du 1er janvier 2007

    Continuer à exploiter des terres partagées Quand l’exploitation n’est ni maintenue en indivision ni attribuée par préférence, celui qui y travaille peut exiger un bail à long terme sur les terres reçues par les autres. Il reçoit par priorité les bâtiments d’exploitation et d’habitation. 1 étape · 1 article C. civil L’attribution préférentielle Dans le partage, le conjoint ou l’héritier copropriétaire qui participe à l’exploitation de l’entreprise peut demander qu’elle lui soit attribuée, en versant une soulte s’il y a lieu. 1 étape · 1 article C. civil

  2. Ce qui est mis à la place

    Le texte écrit « 832 à 832-2 » : l’article 831 n’y est plus, l’article 832-2 y entre.

    Référence Code civil, art. 2507 version du 1er janvier 2007

    Continuer à exploiter des terres partagées Quand l’exploitation n’est ni maintenue en indivision ni attribuée par préférence, celui qui y travaille peut exiger un bail à long terme sur les terres reçues par les autres. Il reçoit par priorité les bâtiments d’exploitation et d’habitation. 1 étape · 1 article C. civil L’attribution préférentielle Dans le partage, le conjoint ou l’héritier copropriétaire qui participe à l’exploitation de l’entreprise peut demander qu’elle lui soit attribuée, en versant une soulte s’il y a lieu. 1 étape · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    La base lui rattache la phrase lue ici, qui ne touche qu’une suite de numéros d’articles.

    Référence Code civil, art. 2507, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Ce fil suit la version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde une version de 2006, aux références différentes.

Des mots remplacés

Pour l’application à Mayotte de l’article 1873-13, une suite de références est remplacée par une autre.

Référence Code civil, art. 2507

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, la seule que ce fil lit.

    Référence Code civil, art. 2507, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot de ce fil ; voir L’indivision.
indivision conventionnelle
Mots de ce fil : l’indivision organisée par une convention ; voir Organiser l’indivision par contrat.
indivisaire
Celui qui a une part dans l’indivision.
indivisaires
Pluriel du mot précédent.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article 1873-13 porte sur ce que les indivisaires peuvent convenir pour le décès de l’un d’eux. Ce fil n’a pas vérifié que les mots à remplacer s’y lisent encore tels quels. Les mots « indivision conventionnelle » sont de ce fil. La version de 2006 n’est pas suivie. Voir Au décès d’un indivisaire et Deux références changées.

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