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Le fil des lois
Partage par tête et composition des lots : la règle, l’exception de la souche, et les ensembles qu’on s’efforce de ne pas diviser, depuis 2007

Partage par tête et composition des lots : la règle, l’exception de la souche, et les ensembles qu’on s’efforce de ne pas diviser, depuis 2007

On partage par personne, ou par souche en cas de représentation. On s’efforce de garder entiers les biens qui perdraient de leur valeur une fois divisés.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Une part par personne, sauf représentation
Règle: Code civil, art. 827 et 830
Versions suivies: 1er janvier 2007
Ce que disent les articles: le partage de la masse s’opère par tête ; toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation ; dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 827 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 2 articles

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 827 tient en trois phrases, l’article 830 en une.

Afficher les explications 1 points

Dans chaque souche

Une fois le partage par souche opéré, une répartition distincte est faite, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.

Référence Code civil, art. 827 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle place sous ces deux numéros les règles lues ici : le partage par tête, puis la composition des lots.

Référence Code civil, art. 827 et 830, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. Avant cette date, la base range d’autres textes sous ces numéros.

Par tête ou par souche

Le partage de la masse s’opère par tête ; il se fait par souche quand il y a lieu à représentation.

Référence Code civil, art. 827

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 827, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.

Les lots

En composant les lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

Référence Code civil, art. 830

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

Référence Code civil, art. 830, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

masse: Mot du texte : l’ensemble des biens à partager.
par tête: Mots du texte : une part par personne.
souche: Mot du texte : l’ensemble de ceux qui viennent à la place d’un même héritier.
représentation: Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : le fait de venir à une succession à la place d’un autre.
lots: Mot du texte : les parts composées pour chaque copartageant.
unités économiques: Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2007, les numéros 827 et 830 portaient d’autres règles ; elles ne sont pas reprises ici. La représentation est lue dans La représentation et Une part par souche. L’article 830 dit « on s’efforce » : il ne pose pas d’interdiction. Voir aussi L’égalité dans le partage et La masse partageable.

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