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Testament-partage : il produit les effets d’un partage, et ses bénéficiaires ne peuvent réclamer un nouveau partage

Testament-partage : il produit les effets d’un partage, et ses bénéficiaires ne peuvent réclamer un nouveau partage

Le partage décidé par testament s’impose aux héritiers, sous réserve de leur part protégée.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Partager par testament
Règle: Code civil, art. 1079 et 1080
Versions suivies: 1er janvier 2007
Ce que disent les articles: le testament-partage produit les effets d’un partage ; ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1079 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 2 articles

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1079 tient en deux phrases, l’article 1080 en une.

Afficher les explications 1 points

Pas de nouveau partage

Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Référence Code civil, art. 1079 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ces deux numéros, la version lue ici : les effets du testament-partage, puis l’action en réduction.

Référence Code civil, art. 1079 et 1080, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version du 1er janvier 1972.

Les effets d’un partage

Le testament-partage produit les effets d’un partage.

Référence Code civil, art. 1079

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1079, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

L’action en réduction

Le bénéficiaire qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction, selon l’article 1077-2.

Référence Code civil, art. 1080

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

Référence Code civil, art. 1080, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

testament-partage: Mots du texte ; l’article 1075 en fait l’une des deux formes de la distribution et du partage de ses biens.
réserve: Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.
action en réduction: Mots du texte, qu’il ne définit pas ici.
réduction: Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.
se prévaloir: Mots du texte : invoquer à son profit.
libéralités: Mot employé ici dans un renvoi : les donations et les legs.

Le dossier complet

La limite du fil

Pour chacun des deux numéros, la version du 1er janvier 1972 n’est pas reprise ici. Le testament-partage est l’une des deux formes de l’article 1075, lu dans La donation-partage. L’article 1077-2, auquel renvoie l’article 1080, est lu dans La réserve reste protégée. Voir aussi Un partage plus solide que les autres et Le testament.

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