caution judicatum solvi

nature: nom

Sens et définitions

Nom 1

1 emploi spécialisé

Droit Garantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.
- La caution judicatum solvi ne peut être exigée de l’étranger demandeur en nullité de l’emprisonnement opéré contre lui, […] Pasicrisie belge, A. Wahlen et Cie, 1855, page 195

Sources

Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique

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