saisie-arrêt
- nature
- nom féminin
- diction
- [seziaʁɛ] · 4 syllabes
- usage
- moins de 1 par million de mots
- parenté
- saisie
Sens et définitions
Nom 1
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Sources
- Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
- Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique
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