inculpation

nature: nom féminin
diction: [ɛ̃kylpasjɔ̃] · 4 syllabes
usage: 3 par million de mots
parenté: inculper

Sens et définitions

Nom 3

Action d'inculper. Se justifier d'une inculpation. Inculpation hasardée.

2 emplois spécialisés

Droit Action d’inculper.
- Aujourd’hui les homélies misérables d’un vieillard cauteleux, ennemi de la République,[…],ont servit de prétexte à de nouvelles inculpations; […]. Danton, Déclaration de guerre aux Girondins, à la Convention, le 10 mars 1793 - Texte du Le Moniteur universel
Droit Mise en examen (jusqu'en 1993).
- L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. Éric Mathias, Procédure pénale, 2007

Origine du mot

Emprunté au bas latin inculpatio.

Liens de sens

Dérivés

chef d’inculpation

Domaine

droit

Famille morphologique

inculper

Prononciation

Rimes

on son mon non sont ton ont bon dont maison nom raison allons question fond avons façon vont garçon font attention sinon impression long pardon patron questions prison situation selon

Sources

Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
Littré 1873 (CC BY-SA)
Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique

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