Droit de propriété

• abandonnataire nom

  Personne qui reçoit des biens abandonnés

  2 autres sens sur sa fiche

• adjudication nom

  Acte par lequel on adjuge une chose.

  3 autres sens sur sa fiche

• adjuger ver

  Déclarer par autorité de justice qu’une personne devient propriétaire d’un bien meuble ou immeuble mis à l’enchère.

  8 autres sens sur sa fiche

• aliéner ver

  Transférer à un autre la propriété d’un fonds ou de ce qui tient lieu de fonds.

  5 autres sens sur sa fiche

• assiette nom

  Emprise au sol d’un fonds, d’une servitude.

  28 autres sens sur sa fiche

• bail nom

  Contrat par lequel on donne à quelqu’un la jouissance d’une chose, moyennant un prix convenu et pour un temps déterminé.

  8 autres sens sur sa fiche

• bailleur nom

  Celui qui baille à ferme ou à loyer ; par opposition à celui qui prend une ferme, ou une maison à loyer, et qu’on appelle preneur.

  3 autres sens sur sa fiche

• bien adv

  Toute chose d'utilité pratique et de valeur financière.

  32 autres sens sur sa fiche

• bornage nom

  Action de planter des bornes pour marquer les limites d’un champ, d’une propriété rurale.

  5 autres sens sur sa fiche

• collectivisation nom

  Action de collectiviser, mise en commun d’un appareil de production (terres, usines, entreprises, etc.).

  1 autre sens sur sa fiche

• corpus nom

  Exercice matériel du droit.

  6 autres sens sur sa fiche

• diffus adj

  Qualifie un lot qui n'est pas dans un lotissement.

  6 autres sens sur sa fiche

• démembrement nom

  Pour un bien, décomposition du droit de jouissance et de la propriété.

  7 autres sens sur sa fiche

• dépossession nom

  Action de déposséder ou état d’une personne dépossédée.

  3 autres sens sur sa fiche

• expropriation nom

  Action d’exproprier.

  3 autres sens sur sa fiche

• fongible adj

  Qui peut être remplacé par une chose de même nature, comme sont toutes celles qui se consomment par l’usage, et qui se règlent par nombre, poids ou mesure.

  1 autre sens sur sa fiche

• héritage nom

  L’ensemble des immeubles réels, comme terres, maisons, acquis ou non par succession.

  10 autres sens sur sa fiche

• immeuble nom

  Bien qui ne peut être transporté d’un lieu à un autre ou qu’il est interdit par la loi d’être déplacé.

  6 autres sens sur sa fiche

• licitation nom

  Vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, d’une maison, d’un héritage qui appartient en commun à plusieurs cohéritiers ou copropriétaires

  2 autres sens sur sa fiche

• locataire nom

  Celui, celle qui occupe une maison ou une partie de maison à loyer.

  4 autres sens sur sa fiche

• locateur nom

  Celui qui donne à bail.

  1 autre sens sur sa fiche

• location nom

  Action par laquelle le propriétaire d’une chose la donne à quelqu’un, à titre de louage ou de bail.

  3 autres sens sur sa fiche

• louage nom

  Cession de l’usage de quelque chose, faite par le propriétaire pour un certain temps, moyennant un certain prix.

  2 autres sens sur sa fiche

• louer ver

  Donner à louage ou à loyer.

  9 autres sens sur sa fiche

• loueur nom

  Celui qui fait métier de donner quelque chose à louage ou à loyer.

  3 autres sens sur sa fiche

• loyer nom

  Prix de la location d’une maison ou d’un appartement.

  7 autres sens sur sa fiche

• meuble nom

  Bien qui n'est pas immobilier.

  17 autres sens sur sa fiche

• mitoyen adj

  Qui appartient à deux propriétés contiguës dont il forme la séparation, la limite.

  6 autres sens sur sa fiche

• mutation nom

  Changement de propriétaire d'un bien immobilier.

  13 autres sens sur sa fiche

• nu-propriétaire nom

  Propriétaire pouvant disposer de son bien, mais sans pouvoir l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte, propriétaire d’un bien dont un tiers détient l’usufruit.

  1 autre sens sur sa fiche

• nue-propriété nom

  Propriété d’un bien ou d’un fonds dont un autre a l’usufruit : le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien.

• pas-de-porte nom

  Somme payée à l'occupant précédent par l'acquéreur ou le locataire d'un fonds de commerce ou, plus rarement, d'un appartement, afin de pouvoir entrer dans les lieux.

  2 autres sens sur sa fiche

• possession nom

  Jouissance, faculté actuelle de disposer ou de jouir d’un bien.

  12 autres sens sur sa fiche

• possessoire nom

  Droit de posséder, en parlant de la possession d’un bien immobilier

  2 autres sens sur sa fiche

• propriétaire nom

  Personne à qui une chose appartient en propriété.

  12 autres sens sur sa fiche

• préciput nom

  Avantage que le testateur ou la loi donne à un des cohéritiers par-dessus les autres, avec lesquels néanmoins il partage le reste de l’héritage.

  5 autres sens sur sa fiche

• préemption nom

  Priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties, pour se porter acquéreur d’un bien avant toute autre personne.

  3 autres sens sur sa fiche

• pétitoire nom

  Demande pétitoire

  2 autres sens sur sa fiche

• servitude nom

  Assujettissement, charge que doit supporter le propriétaire d’une maison, d’une terre, comme un passage, une vue, l’écoulement des eaux, etc.

  15 autres sens sur sa fiche

• usufruit nom

  Droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre.

  2 autres sens sur sa fiche

• usufruitier nom

  Personne qui a l’usufruit.

  1 autre sens sur sa fiche

• viager nom

  Type de vente en France

  2 autres sens sur sa fiche

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