décret-loi
- nature
- nom masculin
- diction
- [dekʁɛlwa] · 3 syllabes
- usage
- moins de 1 par million de mots
- parenté
- décret
Sens et définitions
Nom 2
-
Sous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
- En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite. Gérard Vindt, « En 1953, une grève victorieuse contre le recul de l’âge de la retraite», le 13 avril 2023, dans Alternatives économiques (www.alternatives-economiques.fr)
- Sous la III et la IV République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Sources
- Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
- Wiktionnaire (dump du 6 juillet 2026) Licence Creative Commons partage identique
- Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique
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