décret-loi

nature
nom masculin
diction
[dekʁɛlwa] · 3 syllabes
usage
moins de 1 par million de mots
parenté
décret

Sens et définitions

Nom 2

  1. Sous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
    • En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite. Gérard Vindt, « En 1953, une grève victorieuse contre le recul de l’âge de la retraite», le 13 avril 2023, dans Alternatives économiques (www.alternatives-economiques.fr)
  2. Sous la III et la IV République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

Famille morphologique

décret

Prononciation

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « décret-loi » du Wiktionnaire.

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